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La réglementation

Textes réglementaires

Les principaux textes qui encadrent le photovoltaïque raccordé au réseau en France

Ces textes peuvent avoir été modifiés après publication ainsi il est préférable de consulter la version en vigueur directement sur Legifrance.gouv.fr.

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Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
La directive oblige les États membres à réorganiser leur marché de l'électricité en séparant comptablement et juridiquement les activités de production, de transport et de distribution jusqu'alors détenues par une même entreprise monopolistique, afin de mettre en place un marché libéralisé de la fourniture d'électricité au niveau européen (ouverture à la concurrence)
Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001
Cette directive intervient en cohérence avec le protocole de Kyoto et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne. Elle force les États membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d'électricité renouvelables pour atteindre l'objectif de 22,1% de la consommation en 2010.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : ECOX9800166L
Dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et de la privatisation d'une partie des activités de l'entreprise EDF : création de l'entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l'énergie, mise en place de l'obligation d'achat pour la production d'énergie renouvelable, règles d'accès et de gestion du réseau de distribution
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
NOR : ECOI0000375D
Les installations de production d'électricité sont soumises à une demande d'autorisation lorsque leur puissance est supérieure à 4,5 MW et à un régime de déclaration au-dessous. Le texte fixe la procédure de demande d'autorisation et de déclaration ainsi que leurs modalités de transfert éventuelles
Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
NOR : ECOI0000505D
Fixation d'un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d'électricité pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
NOR : ECOI0100190D
Mise en place du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, à demander par le producteur au préfet afin de bénéficier de l'obligation d'achat, et modalités de fixation des tarifs d'achat
Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR : ECOI0200002A
Abrogé par l'arrêté du 10 juillet 2006
Ce texte définit le contenu du contrat d'obligation d'achat, le niveau des tarifs d'achat et les modalités d'indexation
Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVa pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
NOR : ECOI0100648A
Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVa peuvent bénéficier d'un tarif "réversible"
Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
NOR : INDI0301060D
Prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique
NOR : INDI0301276A
abrogé en partie par l'arrêté du 23 avril 2008 (voir ci dessous)
Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR : ECOX0400059L
Cette loi fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l'énergie, les énergies renouvelables, l'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité
Décret du 07 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001
NOR : INDI0505459D
Explicite la notion de "mise en service pour la premier fois" des installations ayant été rénovées, pouvant bénéficier d'un contrat sous l'obligation d'achat
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR : INDI0607867A
abrogé par l'arrêté du 12 janvier 2010 (voir ci dessous)
Ce texte définit le contenu du contrat d'obligation d'achat, le niveau des tarifs d'achat, les conditions d'application et les modalités d'indexation
Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : DEVE0757947A
Fixe le périmètre de facturation de raccordement au réseau, les seuils de puissance ainsi que la méthode de calcul du barème de facturation
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
NOR : DEVE0808815A
Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : Pmax, protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction. Le taux de réfaction correspond à la part moyenne des coûts de raccordement couverte par le tarif d'utilisation du réseau public (TURP). Ce taux est fixé à 40% pour 2009 et 2010. mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : DEVE0817977A
Fixe le taux de réfaction utilisé dans le calcul du TURP à partir du 1 janvier 2009
Décret du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
NOR : DEVE0903774D
dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (auprès de la DREAL DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (anciennement DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement)))
oblige à la fourniture d'un mandat pour les systèmes de puissance supérieur à 250kWc lorsque le dossier est déposé par un mandataire
Décision ministérielle du 5 juin 2009 relavent aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
NOR : DEVE0911965S
Fixation des frais d'accès aux réseaux publics facturés aux utilisateurs consommateurs et producteurs
Article n°200 quater du code général des impôts.
Un crédit d'impôt Crédit d'impôt mesure fiscale permettant à une personne physique résidant dans son habitation principale, imposable ou non, d'obtenir une réduction (ou crédit, le cas échéant) d'impôt sur le revenu. Le matériel ouvrant droit doit répondre à des critères précis. de 50% des dépenses est attribué aux particuliers disposant d'une installation photovoltaïque installée sur l'habitation principale du contribuable.
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
NOR : DEVU0901753D
application au 1 décembre 2009
dispense les systèmes inférieurs ou égaux à 250kWc de la déclaration d'exploiter
précise les procédures d'urbanisme pour les systèmes posé au sol (déclaration préalable, permis de construire, étude d'impact, enquête publique)
La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol
NOR : DEVU0927927C
non-publiée au Journal Officiel, disponible sur le site www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr
Commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil modifié par l'arrêté du 15 janvier 2010
NOR : DEVE0930803A
Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation
Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR : DEVE1000820A
Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR : DEVE1001417A
Ce texte ajoute une modification des critères pour l'éligibilité de certains types de systèmes au tarif d'intégration
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
NOR : DEVE1004524A
modifie les exigences du régime de fonctionnement pour certains systèmes au dessus de 100kVA
modifie certaines prescriptions techniques des systèmes sur les réseaux non-inter connecté
Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR : DEVE1006508A
précisions sur les indices, rectification du texte relatif à la prime d'intégration et limitation de l'application de la prime d'intégration aux systèmes inférieurs à 250kWc
Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : DEVE1006506A
application des arrêtés tarifaires de juillet 2006 et de janvier 2010 selon l'avancée des projets
Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
NOR : DEVE0927916D
Rend obligatoire le Consuel pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 250kVA raccordée au réseau de distribution
Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité
NOR : DEVE1004713D
impose la mise en conformité des installations de production existant déjà raccordés aux réseaux publics d'électricité aux dispositions du décret du 23 avril 2008
fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.
Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et abrogeant l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010
NOR : DEVE1022317A
Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
NOR : EFIX1007918L
L’article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d’une installation de production, les coûts de branchement et d’extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur.
Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
NOR : DEVX1031847D
Ce texte suspend, pour une durée de 3 mois, l’obligation de conclure un contrat d’achat, avec une dérogation pour certaines installations. Toute demande suspendue devra faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement.
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR : BCRX1023155L
L'article 36 et 105 : Modification des taux de crédit d’impôt
Décret n°2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n°2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat
NOR : EFIR1106455D
Ce texte apporte des précisions quant aux exigences techniques et financières qui peuvent être demandées aux futurs producteurs souhaitant bénéficier de l’obligation d’achat.
Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
NOR : DEVE1000820A
Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : DEVR1106450A
Ce texte définit le niveau des tarifs d’achat, l’éligibilité aux tarifs, les conditions d’application et les modalités d’indexation.
Délibération du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité
NOR : CRER1119845V
indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2011-2012
Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
NOR : DEVD1109597A
Ce texte spécifie les données départementales mises à disposition du public.

« Information extraite du site Photovoltaïque Info »