Comment augmenter son droit à construire ?

Comment augmenter son droit à construire ?

Des dispositions récentes en matière d’urbanisme particulièrement attractives pour le maître d’ouvrage peuvent être mobilisables sous condition d’atteinte d’un niveau de performance énergétique ambitieux avec mise en place de procédé de production d’énergie renouvelable :

  • Bonus de constructibilité : jusqu’à 30 % de droit à construire en plus ;
    • Vous trouverez ici l'Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
  • Extension de la validité d’un permis de construire : de 3 à 10 ans.
    • Vous trouverez ici le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée.